Abattement fiscal
si vous vendez votre terrain

Saviez-vous qu’il vous est possible de profiter d’un abattement fiscal si vous vendez votre terrain et que l’acheteur s’engage à y construire des logements ? C’est en effet ce qu’a décidé le gouvernement au 1er janvier 2018 afin de répondre à une importante demande. Si votre terrain est constructible et situé en zone tendue, vous pourrez bénéficier d’un abattement fiscal de 70% sur la plus value immobilière réalisée et pouvant même aller jusqu’à 100% !

Qui est concerné ?

L’abattement fiscal concerne les propriétaires de terrains qui sont considérés comme constructibles par la carte communale ou par le plan local d’urbanisme (PLU). Cela est valable qu’il s’agisse de terrains à bâtir ou de terrains bâtis. Mais dans ce dernier cas l’acquéreur devra démolir pour reconstruite.

Autre condition : le terrain doit se situer au sein de certaines zones immobilières. Cela concerne notamment les communes qui souffrent d’un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements. Les zones A et A bis sont donc principalement concernées (Paris et son agglomération, la Côte d’Azur, et une partie de l’agglomération genevoise) ainsi que certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille,…)

Le montant de l’abattement

Le taux d’abattement dont va pouvoir bénéficier le propriétaire du terrain varie entre 70 et 100%. Cette variation dépend des engagements de l’acheteur.

– Si l’acheteur s’engage à bâtir un ou plusieurs logements classiques, l’abattement fiscal sera de 70% sur la plus value réalisée. Cependant attention, l’engagement devra être retranscrit dans l’acte authentique d’acquisition et la réalisation de ces logements devra se faire dans les quatre ans à compter de la date d’acquisition du bien.

– Si l’acheteur s’engage à bâtir des logements dits « intermédiaires », l’abattement sera de 85% sur la plus value immobilière réalisée.

– Si l’acheteur s’engage à bâtir uniquement des logements sociaux, l’abattement sera alors de 100% sur la plus value.

Concrètement : si vous vendez un terrain estimé à 200.000€ alors que vous l’aviez acquis pour 100.000€ il y a douze ans, vous devriez régler la somme de 20.000€ pour l’impôt. Mais grâce à cet abattement fiscal, vous n’allez payer que 6.000€ au fisc… Et encore moins si l’acquéreur promet d’y construire des logements sociaux.

Les conditions particulières et les sanctions

Si l’acheteur ne respecte pas les conditions de son engagement, il sera soumis à une amende. Celle-ci sera assimilée à 10% du prix de vente du terrain. Le vendeur ne subira quant à lui aucune sanction particulière.

De plus, cet abattement ne s’appliquera pas sur les ventes intrafamiliales. Il est impératif qu’il n’existe aucun lien de parenté entre le vendeur et l’acheteur.

Les bâtiments construits devront atteindre une surface de plancher au minimum égale à 75% de la surface maximale autorisée par le règlement disponible dans les documents d’urbanisme.

Quels délais pour profiter d'un abattement fiscal ?

Ce dispositif touchera à sa fin au 31 Décembre 2020. De ce fait, la promesse de vente doit être conclue et acquise à une date fixe : enregistrement de l’acte, décès de l’un de ses signataires (l’acte recevant alors une date fixe à l’acte du décès), acte dressé par un officier public entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

Vous ne faites pas partie des chanceux ayant un terrain dans une zone éligible à l’abattement fiscal ? Faites confiance à valorisersonbien.com pour tirer bénéfice de votre terrain et profiter d’une plus value immobilière importante.

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